Famille recomposée et intérêt supérieur de l'enfant

24/11/2017
Famille recomposée et intérêt supérieur de l'enfant

"Un droit de visite et d'hébergement peut être accordé à l'ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 13 juillet 2017."

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Source: service public.fr