Adultère et donation: un mauvais mariage

24/11/2017
Adultère et donation: un mauvais mariage

"Les relations adultères entretenues par un époux peuvent constituer une injure grave, susceptible d’entraîner la révocation de la donation consentie par son conjoint. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 25 octobre 2017."

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Source : https://www.service-public.fr/